Les entreprises de plus de 50 salariés doivent disposer d'un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Responsable du maintien et de l'amélioration des accords de travail des salariés et de la prévention des risques professionnels.
Comment devenir membre du CHSCT ?
Devenir membre du CHSCT, c'est facile. Il n'y a pas de conditions particulières pour être nommé : tous les salariés sont éligibles quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, etc.). La période probatoire pour sa nomination n'a pas besoin d'être vérifiée, il n'y a donc pas de conditions d'ancienneté et aucune condition d'âge n'est imposée par la loi. En revanche, une fois l’accord de travail rompu, qu'il s'agisse d'une démission, d'une rupture conventionnelle, d'un licenciement ou la retraite, la mission de deux ans initialement prévue cesse. Les employeurs doivent fournir au CHSCT des moyens d'organisation des réunions et déplacements, les renseignements nécessaires aux missions, le recours à des experts agréés dans des conditions particulières. Les délégués du personnel au CHSCT bénéficient également de crédits-temps sur leurs heures travaillées, en fonction de la taille de l'entreprise. De plus, ils doivent être formés pour de nouvelles tâches.
Formation du CHSCT
Le CHSCT sera mis en place lorsque l'entreprise atteindra 50 salariés (12 mois sur les 3 dernières années). Outre les employeurs ou leurs représentants, le CHSCT prévoit un mandat de deux ans par des représentants du personnel élu composé de délégués syndicaux et de délégués du personnel. Leur nombre dépend de l'effectif salarié de l'entreprise. À titre consultatif, un médecin du travail ou un directeur du service de sécurité peut faire membre du comité. Un représentant au CHSCT peut aussi être membre d'un comité d'entreprise, délégué du personnel ou délégué syndical. Si le CHSCT n’existe pas dans une entreprise de plus de 50 salariés, par exemple en l'absence de candidat, sa mission est réalisée par les délégués du personnel. Pour suivre cette formation, les membres du CHSCT doivent en faire la demande auprès de leur employeur. Elle doit mentionner la date, la durée, le prix et le nom de l'établissement de formation. Les demandes de congés doivent être introduites au moins 30 jours avant le début de formation. En principe, le congé de formation n'est pris qu'une seule fois, sauf si l'employeur accepte le congé à être pris plus d'une fois. Si l'employeur estime que l'absence du salarié peut nuire à la production et au fonctionnement normal de l'entreprise, il peut refuser la demande. L'employeur notifie son refus à ses salariés dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception de la demande. Dans ce cas, le congé de formation peut être prolongé d'une durée de 6 mois.
Le rôle et le fonctionnement du CHSCT
Le CHSCT ou Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est un organe impliqué dans l’assistance de la sécurité et de la santé des salariés et dans l'amélioration de leurs conditions de travail. Le comité analyse les risques professionnels pour les salaries et leurs conditions de travail au sein de l’entreprise. Il vérifie le respect des règles via des inspections et des enquêtes, formule des mesures préventives et identifie les causes des accidents du travail et des maladies. Le CHSCT doit être consulté avant les modifications significatives de toute condition de travail, telles que les modifications de l'aménagement des postes de travail ou des rythmes de travail. Au 1er janvier 2020, il a disparu ainsi que toutes les autres Instances représentants du Personnel (IRP) dont l'ensemble de la mission était confiée à une seule instance, le Comité social économique (CSE). Son comité fait une réunion minimum une fois tous les trois mois. De plus, l'initiative d’une convocation est faite par le chef de l'entreprise. S'il ne le fait pas, il peut être l'auteur d’infraction d'entrave. Des réunions sont réalisées suite à un accident grave ou à la demande raisonnable de deux de ses membres.